Établir et déposer le décompte TVA : la taxe sur la valeur ajoutée pour les PME

Assujettissement à la TVA : quand une entreprise doit-elle s'inscrire ?

En principe, une entreprise est assujettie à la TVA dès qu'elle réalise en une année au moins CHF 100 000 de chiffre d'affaires provenant de prestations imposables. Une limite plus élevée s'applique aux institutions d'utilité publique et aux associations gérées bénévolement. Qui atteint ce seuil doit s'inscrire dans un bref délai auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC).

Les entreprises en dessous de la limite peuvent s'assujettir volontairement. Cela peut valoir la peine si vous faites d'importants investissements ou travaillez surtout pour d'autres entreprises assujetties, car vous pouvez alors récupérer l'impôt préalable. Nous examinons avec vous ce qui est judicieux dans votre situation.

Les taux de TVA en Suisse

Depuis 2024, la Suisse applique trois taux. Le taux applicable dépend de la prestation – et certaines prestations sont exclues du champ de l'impôt, par exemple certaines prestations de santé, de formation ou la location de logements.

• Taux normal de 8,1 % : la plupart des biens et services
• Taux réduit de 2,6 % : notamment denrées alimentaires, livres, journaux et médicaments
• Taux spécial de 3,8 % : prestations d'hébergement

Méthode effective ou taux de la dette fiscale nette ?

Avec la méthode effective, vous décomptez l'impôt dû sur vos chiffres d'affaires et déduisez l'impôt préalable sur vos achats et investissements. Avec la méthode des taux de la dette fiscale nette, vous multipliez le chiffre d'affaires par un taux propre à votre branche – l'impôt préalable y est pris en compte de manière forfaitaire. Cela réduit le travail, mais n'est possible que jusqu'à une certaine limite de chiffre d'affaires et d'impôt et vous engage pour une durée minimale.

La méthode la plus avantageuse dépend de votre structure de coûts : qui achète ou investit beaucoup s'en sort souvent mieux avec la méthode effective. Nous calculons les deux variantes pour vous avant que vous ne vous engagiez.

Périodes de décompte et délais

Avec la méthode effective, vous décomptez en général chaque trimestre, avec le taux de la dette fiscale nette chaque semestre. Depuis 2025, les petites entreprises peuvent, à certaines conditions, décompter annuellement et versent pour cela des acomptes. Le décompte doit être déposé et l'impôt payé dans les 60 jours suivant la fin de la période – sinon un intérêt moratoire est dû.

Nous gérons les échéances pour vous et vous avertissons à temps s'il manque des pièces. Avant le dépôt, nous vous soumettons le décompte pour validation.

Contre-prestations convenues ou reçues : quand l'impôt naît

Par défaut, vous décomptez selon les contre-prestations convenues : l'impôt est dû dès que vous avez émis la facture – même si la cliente ou le client n'a pas encore payé. Sur demande, le décompte selon les contre-prestations reçues est possible ; c'est alors l'encaissement qui compte. En cas de longs délais de paiement, cela peut soulager les liquidités, mais exige une comptabilité débiteurs tenue avec soin.

Concordance du chiffre d'affaires et corrections

Après le bouclement, les chiffres d'affaires déclarés doivent être rapprochés de la comptabilité. Si des erreurs apparaissent, elles doivent être corrigées par un décompte rectificatif – dans un certain délai après la fin de l'exercice. Comme nous tenons la comptabilité, le bouclement et la TVA d'une seule main, cette concordance fait partie de notre processus.

Erreurs fréquentes en matière de TVA

Ces points entraînent le plus souvent des reprises lors des contrôles :

• Impôt préalable déduit sans facture conforme
• Parts privées, par exemple pour les véhicules, non corrigées
• Prestations de services de l'étranger sans impôt sur les acquisitions
• Chiffres d'affaires exclus et imposables mélangés
• Concordance du chiffre d'affaires oubliée après le bouclement

Questions fréquentes